Conditions Générales d’Utilisation de l’Application

Entre,
La société A2G DISTRIBUTION SAS (VADEO) au capital de 10 000 € et dont le siège social est situé 2 RUE JULES FERRY 01480 JASSANS-RIOTTIER, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°849 857 024 qui maintient l’ « Application » VADEO.

Le nom VADEO appartient à la société A2G DISTRIBUTION. Dans les présentes le nom VADEO est aussi employé pour désigner la personne morale A2G DISTRIBUTION.

L’Application désigne l’Application VADEO de la société A2G DISTRIBUTION.
D’une part,

Et

Le testeur
D’autre part.

Préambule

Après vous être informé, vous avez décidé de devenir testeur et de participer à la base des testeurs hébergée par la société VADEO.

Le fait d’avoir accepté d’être testeur vous oblige au respect des présentes stipulations dans toutes ses obligations.

L’usage que vous faites de cette Application est régi par les dispositions comprises dans ces Conditions et suppose ainsi son acceptation. Votre usage et l’accès à cette Application constituent votre acceptation au caractère impératif de ces dispositions. Si vous réfutez, contestez ou êtes en désaccord avec ces conditions ou certaines d’entre elles, vous ne pouvez ni ne devez accéder à l’Application ni l’utiliser ni adhérer à ces Conditions.

 

1. Objet et nature de la relation juridique

1.1 OBJET

Cette convention a pour objet de régir les relations entre les testeurs et VADEO dans le cadre de leur participation sur l’Application. Les testeurs seront amenés à participer à des opérations d’affiliation, de parrainage et de clics sur des contenus Clients (ces opérations seront appelées « tests »).
Définitions des opérations :

• Affiliation : proposition d’un site à vocation commerciale par le testeur à des individus par un lien suivi ou bandeaux
• Parrainage : recommandation d’un site à vocation commerciale effectuée par le testeur à des individus par un code de parrainage
• Rémunération au clic : visualisation de contenus promotionnels par les testeurs

1.2 NATURE DE LA RELATION JURIDIQUE AVEC LES TESTEURS

Les testeurs ne sont pas des salariés de VADEO mais des prestataires de services. De ce fait, ils sont libres de contracter ou non.

VADEO ne donne aucun ordre ou instructions aux testeurs mais leur indique simplement les modalités et le scénario justifiant leur intervention qu’ils ont eux-mêmes acceptés de faire.
Les testeurs peuvent décider librement d’exécuter ou non les prestations sans avoir à en justifier les motifs du refus de leur participation. Lorsqu’ils remplissent leurs obligations contractuelles, ils le font sous leur propre responsabilité, en toute liberté et sans avoir à rendre compte des modalités ou des conditions d’exécution et avec leur propre matériel.

Aucune sanction n’est prévue quant aux modalités d’exécution de vos prestations. L’absence de prestation ou une prestation non exécutée conformément aux présentes justifiera l’absence de rétribution. Vous êtes aussi libre de la fréquence de vos tests, de leur interruption, de leur reprise, de leur rythme sans que vous ayez à en justifier les raisons. VADEO n’exerce aucune autorité sur les testeurs et il y a une absence totale de contrôle effectif par VADEO quant aux modes et manières dont les prestations seront exécutées.

Du fait de votre statut de non salarié, il vous appartient de vous mettre en règle avec la législation sociale et fiscale relative aux travailleurs indépendants et de posséder tout document attestant votre situation. Il vous appartient de vérifier la régularité de votre situation et de vous renseigner sur vos obligations sociales et fiscales en la matière. VADEO ne saurait être responsable du non-respect de vos obligations de prestataires de services.

 

2. Conditions pour être testeur

Vous ne pouvez accéder et utiliser cette Application ou adhérer à la base des testeurs que dans les conditions prescrites par les présentes Conditions Générales sauf accord dérogatoire écrit et préalable. Vous devez être une personne physique majeure pour adhérer à la communauté des testeurs de l’Application et pour prendre part à tout test à quelque titre que ce soit. Vous utilisez cette Application sous votre responsabilité et à vos propres risques. Est supposée majeure, selon la législation française, toute personne âgée de 18 ans et plus. En cas de législation nationale différente, il appartient au testeur de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence ou aux règles liées à sa nationalité.

L’adhésion à la base des testeurs de VADEO est gratuite et proposée uniquement aux personnes habilitées juridiquement à signer des contrats valables soumis à la législation en vigueur en France.

 

3. Inscription, adresse électronique et mot de passe

3.1 INSCRIPTION

En s’inscrivant, le testeur doit fournir des renseignements exacts et ne peut utiliser un pseudonyme ou toute autre subterfuge ou technique visant à masquer sa véritable identité. Les testeurs ne devront pas activer et utiliser plus d’un compte par testeur. L’inscription est conditionnée à la réception par la société VADEO du formulaire d’inscription rempli en ligne par le testeur.

Le fait de remplir le questionnaire d’inscription ne fait pas l’objet d’une rétribution. Le fait de le remplir est une condition d’entrée dans la communauté des testeurs. La sincérité et l’exhaustivité des réponses pourront être systématiquement contrôlées. Toute fraude avérée ou suspectée est un motif de résiliation de plein droit des présentes qui nous lient sans aucune indemnité. Le questionnaire d’inscription donne l’opportunité pour le testeur d’enrichir son profil lui permettant ainsi d’accéder aux études ciblées le concernant.

3.2 ADRESSE ÉLECTRONIQUE

Lors de son inscription, le testeur est amené à communiquer une adresse électronique permanente à laquelle il peut être joint. L’adresse renseignée par le testeur est celle utilisée par la base testeur pour l’informer du ou des tests auxquels il pourrait participer, s’il le désire. De ce fait, le testeur est le seul responsable de la mise à jour de l’adresse électronique à laquelle il peut être joint. La société VADEO ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’acheminement des tests liés à des adresses obsolètes ou erronées.

3.3 MOT DE PASSE

Lors de son inscription, le testeur choisit un mot de passe à utiliser en association avec son adresse électronique. Le mot de passe fourni devra être protégé en tout temps. Le testeur est chargé de la sécurité de son mot de passe et sera tenu exclusivement pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme ou d’utilisation non autorisée associée audit mot de passe.

4. Choix des testeurs

La société VADEO se réserve le droit de proposer ou non les tests aux testeurs de son choix. Les tests seront proposés discrétionnairement aux testeurs en fonction des attentes et du ciblage souhaité par notre client et sur la base des informations recueillies. La non-proposition d’un test ne peut faire l’objet d’aucune forme de réclamation ou d’indemnisation. Le fait de remplir un questionnaire ne signifie pas que VADEO fera appel à vos services. Le fait de vous inscrire ne vous donne aucun droit et ne vous crée aucune obligation.

5. Engagement et choix du testeur

Le testeur s’engage sincèrement, objectivement, dans les délais impartis et de manière assidue et loyale à réaliser les tests qui lui sont proposés par la société VADEO.

VADEO se réserve le droit d’envoyer le test à d’autres testeurs et, en cas de non-participation, considèrera que le testeur n’a pas souhaité participer au test proposé, ce qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation. Le testeur ne sera jamais obligé d’effectuer des tests. Il est libre de choisir s’il souhaite d’y répondre ou non, d’en déterminer la fréquence et il n’est lié par aucun délai entre plusieurs tests qu’il souhaiterait faire.

S’il est proposé à un testeur de prendre part à un test pour le compte d’un ou de plusieurs clients ou pour les besoins de la société, des informations confidentielles concernant nos clients pourront vous être fournies. Le testeur s’engage à respecter le caractère entièrement secret de toute information, de tout concept ou de toute idée discutée ou générée touchant le test ou la discussion, ou les deux et s’engage à ne pas divulguer les informations sur les clients à un tiers, quel qu’il soit.
VADEO ou ses clients demeurent les propriétaires ou utilisateurs exclusifs des informations dont ils auraient eu connaissance. Toute divulgation des informations communiquées engagera la responsabilité personnelle du testeur.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du service VADEO ne sont pas pris en charge par VADEO et restent à la charge du Testeur.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des pages et du contenu de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, informations, données audio ou vidéo, photographies, logos ou autres, sont la propriété intellectuelle de VADEO ou de leurs ayants droits.

L’utilisation des informations ci-dessus peut être autorisée par VADEO et/ou ses concédants autorisés par des licences ou bénéficiaires de droits, partenaires commerciaux et sociétés affiliées, notamment en ce qui concerne toutes les marques de commerce, marques de service, tous les droits d’auteur, brevets et secrets commerciaux qui sont la propriété intellectuelle de la société VADEO ou de ses ayants droits. Le testeur ne peut modifier, copier, reproduire, altérer, créer des versions dérivées de l’Application et de ses dérivés. Il ne peut notamment publier, afficher, télécharger, annoter, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus mis à sa disposition sur l’Application sans le consentement écrit et préalable de VADEO.

7. Confidentialité

Dans les limites ci-dessus, VADEO traite votre confidentialité et celle de vos données avec attention. Pour de plus amples renseignements au sujet de la façon dont sont utilisés les renseignements recueillis auprès des testeurs, consulter la Politique de confidentialité de l’Application.

8. Rétribution liée à la participation aux tests

8.1 TARIFS DE RÉTRIBUTION

En contrepartie de sa participation active, sincère et du respect complet du scénario à chaque test (affiliation, parrainage, clics) réalisé sur l’Application, le testeur recevra une rétribution. VADEO ne s’engage sur aucun montant préalable minimum pour la rétribution d’un test. Toutefois, le montant de la rétribution sera communiqué au testeur lors de la proposition de test. Le testeur sera libre ou non de l’accepter.

Les tarifs de rétribution sont les suivants :

• Affiliation : pas encore disponible
• Parrainage : pas encore disponible
• Rémunération au clic : 0.25 euros du clic

8.2 MODE DE RÉTRIBUTION

Le testeur sera rétribué pour chaque test réalisé sur l’Application, et non refusé par le client, d’un montant défini préalablement lors de la proposition de votre test.

Un testeur ne pourra prétendre au virement sur son compte du montant des prestations réalisées et validées que lorsque celui-ci aura atteint un montant cumulé minimum fixé à 5.00 euros. Tant que ce seuil ne sera pas atteint, VADEO ne sera pas tenu de verser les sommes qui seront alors comptabilisées sur le compte du testeur. Toutefois si au terme de 6 mois le compte du testeur ne dépasse pas la somme de 5.00 euros, celui-ci pourra demander que cette somme lui soit payée.

Tout virement d’un montant supérieur ou égal à 5.00 euros est gratuit vers un Compte Bancaire domicilié en France. Pour tout virement éventuel inférieur à 5.00 euros, ou pour tout virement intervenant dans la même semaine qu’un précédent virement, ou pour tout virement vers des Comptes Paypal en dehors de la France, des frais administratifs seront imputés sur le versement.

Aucun virement ne sera possible vers un compte bancaire domicilié à l’étranger. L’obtention des gains par Paypal ne pourra se faire uniquement que par des testeurs domiciliés en France.

Les sommes créditées sur le Compte du testeur ne peuvent pas être transférées sur le Compte d’un autre utilisateur de l’Application. Il ne peut être versé aucune rétribution en espèces.

Dans les conditions fixées ci-dessus, les sommes créditées sur ce compte seront virées au testeur sur sa demande aux conditions ci-dessous et dans le délai de 30 jours de la réception de la demande du testeur. Les sommes créditées ne donnent pas lieu à intérêt. Tout transfert d’avoir du Compte du testeur s’effectuera via PayPal sur le Compte Paypal au nom du testeur. Aucun transfert d’avoir n’est possible via un autre mode de versement.

8.3 SÉCURITÉ DES VERSEMENTS

Conformément à notre engagement sur la sécurité des transferts, tous les transferts en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité de PayPal, ou tout autre système sécurisé choisi par VADEO, qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que VADEO peut vérifier la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une commande. Notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, numéro auto-entrepreneur ou numéro SIRET ou autre, etc.) afin de valider votre identité et le respect des obligations légales pour procéder au versement.

9. Utilisations non autorisées de l’Application

Le testeur accepte de ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou dans des buts à caractère illégitime, diffamatoire, discriminatoire, agressif, invasif en termes de confidentialité d’autrui, abusif, menaçant ou obscène. Il doit utiliser l’Application de manière loyale, conformément aux lois et règlements mais aussi conformément à la décence, aux bonnes meurs et ne pas troubler par votre utilisation l’ordre public.

Il ne peut notamment pas se servir d’araignée, de robot ou d’autres techniques automatisées d’exploration de données pour cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer le contenu offert sur l’Application, ou encore pour manipuler les résultats de tout panel, enquête ou tirage présentés sur l’Application. Il ne peut agir de manière à perturber l’Application ou l’accès de tout autre utilisateur de l’Application, y compris, sans s’y limiter, en employant des méthodes de surcharge, « d’inondation » (ex : SPAM) ou de « bombardement » (ex : stress serveur, intrusions répétitives serveurs, appels serveurs anormaux) de l’Application, ou encore en tentant de lui faire générer artificiellement des erreurs. Il ne peut envoyer de courriel non sollicité, y compris des promotions ou publicités de produit ou service, par l’intermédiaire de l’Application, pas plus que créer un créer une fausse identité, ni la masquer à l’intérieur de tout courriel ou affichage.

Il ne peut notamment pas utiliser, appréhender, sélectionner, copier, reproduire, utiliser des parties de l’Application à l’intérieur d’une autre application ni altérer l’apparence de l’Application. Il ne peut créer des liens à partir de tout autre site Web vers l’une ou l’autre des pages de l’Application notamment si la ou les source(s) est/sont à caractère menaçant, calomniateur, diffamatoire, discriminateur, obscène, scandaleux ou excessif et d’une façon plus générale contraire aux lois et règlements, immorales ou contraires aux bonne meurs et à l’ordre public.

VADEO offrira toute sa coopération à toute autorité ou organisme chargé de faire respecter et appliquer les Lois et règlements et/ou les principes ci-dessus. Toute injonction émanant des tribunaux, autorités et organismes exigeant de VADEO qu’elle divulgue l’identité de quiconque qui pratiquerait de tels comportements ou agissements ou qui inciterait, faciliterait, permettrait de tels comportement et ou agissements sera respectée.

10. Informations des tiers

L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas en maintenance par VADEO ou qui contiennent des informations sur de produits ou services tiers. VADEO ne vérifie pas les pratiques juridiques, commerciales, les informations ou autres de ces tiers qui sont indépendants de VADEO et ne donne aucune garantie en leur nom.

La mise à disposition de tout lien ou le renvoi vers tout lien tiers ne sera jamais synonyme de la prise en charge de la responsabilité de ces tiers par VADEO sur les contenus de ces sites tiers. Nous vous conseillons de faire preuve de prudence lorsque vous quittez notre Application et nous vous demandons de prendre connaissance des déclarations de confidentialité, d’utilisation de chacun des sites Web que vous consultez sous votre responsabilité. Les données contenues sur notre Application ne le sont qu’à titre d’information seulement. Les vues et opinions exprimées sur notre Application ne sont pas nécessairement celles de VADEO et chaque utilisateur doit garder son libre arbitre.

11. Programmes éventuels d’encouragement et de motivation

Dans le cadre d’un effort de prospection des testeurs de qualité pour les tests, VADEO pourra offrir ou organiser des panels, tirages, récompenses, programmes de points de fidélité ou autres promotions ou programmes concernant les activités figurant sur notre Application (Services). Ces Services seront assujettis aux règlements, conditions, clauses, dispositions, règles, directives ou accords en vigueur au moment où vous accéderez auxdits services. VADEO se réserve le droit de modifier ou d’annuler, à tout moment et sans préavis les récompenses et avantages attribués par le programme.

12. Données personnelles

Tous les termes relatifs à la protection des données personnelles utilisées dans les présentes Conditions Générales doivent être interprétés conformément à la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci- après le « Règlement Européen » ou « RGPD »).

Toute donnée personnelle du testeur susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application est traitée et conservée conformément à la règlementation précitée. VADEO s’engage au respect de cette règlementation.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, VADEO invite le testeur à consulter sa Politique de confidentialité dans laquelle sont notamment précisés les éléments suivants :

• Les bases légales des traitements des données personnelles collectées
• Les typologies des données personnelles collectées
• La durée de conservation des données personnelles collectées
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires
• Les données personnelles partagées par A2G Distribution avec ses partenaires et les transferts hors EEE effectué
• Les droits des personnes et les modalités d’exercice

13. Limitation de responsabilité

L’Application, y compris lors de son utilisation par les testeurs ainsi que pour l’ensemble du contenu ou des services mis à la disposition ou auxquels on peut accéder grâce à l’Application est proposé « tel quel » en l’état. VADEO ne donne pas d’avis ni de garantie quant au contenu de l’Application. De plus, VADEO décline toute responsabilité face à toute garantie formelle ou implicite, y compris, sans s’y limiter, pour non-contrefaçon, pour les titres, qualités marchandes ou aptitudes à l’utilisation des services proposés.

VADEO ne garantit pas que :

• les fonctions contenues dans cette Application, pas plus que le matériel ou contenus qu’il propose, ne seront pas interrompues ou exemptes d’erreurs,
• les défauts seront corrigés ou que l’Application ou le serveur qui le développe seront ajustés et modifiés en fonction des erreurs ou défauts,
• l’Application ou le serveur qui le fournit sera exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Les testeurs ne pourront pas être indemnisés pour les préjudices qu’ils pourraient subir dans les cas visés ci-dessus.

La responsabilité juridique civile, contractuelle ou autre de VADEO ne sera en aucun cas engagée vis-à-vis des testeurs, pour tout préjudice, pour la perte de profit, la perte de données, la perte d’opportunité, les coûts de couverture, de dommages-intérêts, les blessures personnelles ou un décès imputable à une faute non intentionnelle de VADEO. Ceci y compris les dommages accessoires particuliers ou autres dommages indirects.

Nonobstant l’énoncé précédent, si nous sommes jugés responsables d’un dommage, préjudice, d’une perte subie par vous ayant son origine dans votre utilisation de l’Application ou de son contenu, notre responsabilité financière ne pourrait être mise en cause au-delà d’une somme supérieure à trois cents euros (300 euros), cette somme est un maximum et doit toutefois être justifiée par le préjudice subi.

14. Modifications

Toutes les informations figurant sur l’Application peuvent faire l’objet de modification sans avis. De même, les présentes Conditions peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Les changements éventuels seront agrégés aux présentes. Il vous appartient donc de consulter fréquemment les présentes pages pour demeurer au fait de tout changement. Votre accès à l’Application suite à l’application de telles modifications signifie que vous êtes d’accord sur ces changements.

15. Indemnisation de VADEO du fait des préjudices que nous subirions par votre fait

Vous acceptez d’indemniser la société A2G DISTRIBUTION (VADEO), de la défendre et de l’exonérer de toute responsabilité y compris pour ses employés, cadres, agents et représentants et mandataires sociaux contre toute réclamation, demande, mise en responsabilité, coût ou dépense, y compris les frais de procédure et des conseils (avocat, expert, etc.) , découlant de, ou touchant, toute violation de votre part des présentes stipulations ou de l’utilisation non conformes de nos services et de l’Application ou du non-respect de toute loi en vigueur, ou bien suite à votre utilisation de l’Application ou de son contenu qu’elle qu’en soit la forme de façon irrégulière.

16. Résiliation

Notre relation n’a pas de durée prédéfinie, elle débute dès votre inscription et sous réserve que vous ayez accepté une prestation proposée. La fin de notre relation interviendra comme suit.

16.1 À L’INITIATIVE DE VADEO

VADEO pourra suspendre, interrompre ou annuler vos interventions ou votre inscription en tant que testeur en tout temps avec ou sans avis et sans avoir à en justifier les motifs et ne prend aucun engagement de durée, de relations contractuelles ou autres avec les testeurs.
Notre résiliation interviendra par mail ce mode de communication étant considéré comme suffisant comme mode de preuve.

16.2 À L’INITIATIVE DU TESTEUR

Comme VADEO, vous pouvez à tout moment, sans avoir à en justifier et sans préavis résilier les présentes Conditions en informant la société A2G DISTRIBUTION par email dont nous devrons vous accuser réception pour la validité de votre résiliation ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social : A2G DISTRIBUTION SAS (VADEO) – 2 RUE JULES FERRY 01480 JASSANS-RIOTTIER – France.

17. Divisibilité des mentions applicables aux présentes

Au cas où une ou des parties serait déclarée non valable ou inapplicable par tout tribunal ou autorité compétente ou pour toute raison que ce soit, la disposition en cause sera considérée comme inopérante sans toutefois affecter les autres dispositions des présentes Conditions qui continueront à s’appliquer.

18. Droit applicable

Les lois françaises (sans égard à ses règles en matière de conflits de loi) régissent ces Conditions et l’utilisation de l’Application. Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Bourg-en-Bresse.

19. Informations

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous, ou écrivez-nous à l’adresse :
Société A2G DISTRIBUTION
2 RUE JULES FERRY
01480 JASSANS-RIOTTIER
FRANCE